Pourquoi ce contrôle ?
1/ Un fichier de police judiciaire devenu également un instrument d’enquêtes administratives
Créé officiellement par le décret du 5 juillet 2001, le "système de traitement des infractions constatées " (STIC) est un fichier national, placé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur. Initialement, il était conçu comme un outil permettant, d’une part d’orienter les enquêtes et, le cas échéant, d’identifier les auteurs d’infractions, grâce à des recoupements avec des affaires précédentes, d’autre part d’établir des statistiques fiables d’analyse de l’activité de police.

Mais, le STIC possède une deuxième fonction : il est un instrument d’enquête administrative. Depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, confortée et pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il peut être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions très diverses : personnels de surveillance et de gardiennage, personnes souhaitant travailler dans les zones aéroportuaires, agents de police municipale, gardes champêtres, préfets, ambassadeurs, directeurs et chefs de cabinets des préfets, magistrats, etc. Au total, la consultation du STIC à des fins d’enquête administrative est susceptible de concerner aujourd’hui plus d’un million d’emplois.