Lors de sa séance du 10 juillet 2007, la CNIL a autorisé la mise en oeuvre généralisée du dispositif du « Web médecin » permettant aux médecins d’avoir accès à l’historique des remboursements des patients qui viennent les consulter. Une expérimentation du dispositif dans quatre départements (Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val d’Oise et Alpes-Maritimes) s’est précédemment déroulée en 2005 et 2006.

Qu’est-ce que le « Web médecin » ?
Le « Web médecin » a pour objet de permettre aux médecins, à l’occasion des soins qu’ils délivrent, de consulter par voie électronique les informations relatives aux actes et prestations remboursés aux bénéficiaires de l’assurance maladie au cours des douze derniers mois précédant la consultation.

Qui le gère ?
La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est chargée de gérer le portail assurant le contrôle des accès au dispositif, puis le routage des requêtes vers les serveurs des organismes gestionnaires des différents régimes de base concernés.

Qui peut y accéder ?
Ce téléservice est réservé aux médecins conventionnés ou exerçant leur activité dans un établissement ou un centre de santé et uniquement à l’occasion de la délivrance de soins. Dès lors, il ne concerne pas les médecins du travail, les médecins experts et les médecins des compagnies d’assurances.

Quelles sont les informations accessibles ?
Les informations accessibles sont relatives à l’identification des actes, produits ou prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé et le niveau de prise en charge par l’assurance maladie. Ne sont pas encore concernés par le dispositif, les éléments constitutifs du protocole de soins pour les patients atteints d’une affection de longue durée.

Le « Web médecin » est-il obligatoire ?
La consultation de l’historique est subordonnée à l’accord préalable du patient qui se matérialise par la remise au praticien de sa carte d’assurance maladie. Son refus n’entraîne aucune conséquence sur le remboursement.

Quelles sont les recommandations de la CNIL ?

• La CNIL a expertisé les conditions de sécurité des accès au « Web médecin » et a considéré qu’elles étaient satisfaisantes (authentification forte du titulaire de la carte de professionnel de santé et contrôle de validité des cartes, cryptage des données et des communications, journalisation des accès et des consultations). Toutefois, la Commission a recommandé que chaque médecin soit doté d’un antivirus et d’un pare-feu mis à jour régulièrement, afin de réduire les risques d’intrusion sur son ordinateur.
• La CNIL a souligné le caractère primordial de l’information des patients. Elle estime indispensable que l’information diffusée auprès des patients par voie de plaquettes et d’affichettes dans les cabinets médicaux, permette de distinguer sans ambiguïté les différentes opérations qui sont susceptibles d’être réalisées avec la carte Vitale (télétransmission et accès à l’historique des remboursements). En effet, seule une information claire et complète sur ce point est de nature à garantir l’effectivité de leur consentement à la consultation de leur historique des remboursements.
  De façon plus générale, la Commission se préoccupe de l’articulation future du « Web médecin » avec les différents dossiers accessibles via Internet qui se développent de façon concomitante mais obéissent à des régimes juridiques distincts comme le dossier médical personnel et le dossier pharmaceutique.

Dernière modification : 03/10/07
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